Remit Licensing / Enregistrement MSB
Enregistrement MSB — Canada
FINTRAC ne facture pas l’enregistrement; conformité AML incluse au dossier.
- Lieu et autorité
- Canada — FINTRAC
- Capital
- Pas de capital d’enregistrement fixé par FINTRAC
- Renouvellement
- Tous les 2 ans
Lieu et autorité
Canada — FINTRAC. FINTRAC ne facture pas l’enregistrement; conformité AML incluse au dossier.
Capital
Pas de capital d’enregistrement fixé par FINTRAC
Renouvellement
Tous les 2 ans. L'enregistrement auprès de FINTRAC vaut deux ans et se renouvelle avant son échéance. Source
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Société, propriétaires/UBO, dirigeants, compliance officer et agents
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC, numéros fiscaux, CV et casiers des propriétaires, dirigeants et compliance officer
- Description des services, devises, corridors, volumes, clients et canaux
- Liste des établissements/agences et contrats des agents
- Business plan et preuves de capacité financière, capital, caution ou garantie
- Programme AML/CFT, évaluation des risques et procédures de reporting/recordkeeping
- Contrats bancaires, schéma des flux et fournisseurs technologiques
Selon le cas
- Empreintes et formulaires NMLS pour licences d’États américains
- Casiers judiciaires étrangers pour FINTRAC/FMSB
- Bail, sécurité cash, assurance et procédures de transport de fonds
- Fit & proper des BOOMs au Royaume-Uni
- Documents des partenaires et sous-agents
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
Canada — FINTRAC.
Quel capital faut-il ?
Pas de capital d’enregistrement fixé par FINTRAC
La licence se renouvelle-t-elle ?
Tous les 2 ans. L'enregistrement auprès de FINTRAC vaut deux ans et se renouvelle avant son échéance.
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Cette licence se chiffre après examen, parce que les redevances de l'autorité dépendent de l'activité. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.